La participation du public à la prise de décision

De quoi s’agit-il ?

L’article 7 de la Charte de l’environnement reconnaît le droit de toute personne « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Ce droit se base sur l’idée que nous vivons tous au sein du même environnement qui est impacté par les activités humaines. Dès lors que celles-ci nécessitent l’aval de l’administration, chacun doit pouvoir contribuer au processus de décision. La participation du public aux prises de décisions environnementales se matérialise à travers trois procédures différentes : le débat public, la concertation préalable et l’enquête publique.

Le débat public et la concertation préalable sont des étapes préalables à l’enquête publique. L’article R.121-2 du Code de l’Environnement (C.E) dresse la liste des seuils qui permettent de déterminer dans quels cas un débat public est obligatoire, facultatif ou impossible. Par exemple, un projet d’équipements sportifs doit être impérativement soumis à un débat public si son budget excède 300 millions d’euros. En revanche, s’il est compris entre 150 et 300 millions, le maître d’ouvrage peut choisir d’organiser ou non un débat public. Enfin, si le coût du projet est inférieur à 150 millions d’euros, il n’aura pas la possibilité de conduire de débat public. S’il a lieu, le public prononce son avis sur le projet à l’aide d’un dossier constitué par le maître d’ouvrage. Dans le cas de figure où aucun débat public n’a été mené, c’est la concertation préalable qui s’applique.

Enfin, qu’un débat public ou une concertation préalable ait eu lieu, la participation du public s’achève avec l’enquête publique. Il s’agit d’une procédure plus contraignante que le débat public ou la concertation préalable. L’enquête est conduite par un commissaire enquêteur qui s’assure que le public bénéficie d’une information complète et d’une participation effective à la prise de décision. Pour cela, il dispose de larges pouvoirs prévus à l’article L.123-13 al.2 du Code de l’Urbanisme (C.U). De même, il doit se tenir à la disposition de toute personne voulant être entendue. Les citoyens peuvent également se rapprocher d’associations ou solliciter les préfets qui ont des permanences.

Au-delà de ces procédures formelles, le public peut participer d’autres manières. Les associations agréées de protection de l’environnement ou de la nature sont des acteurs essentiels qui disposent d’un important champ de compétence. De même, chacun peut participer à la protection de l’environnement, à son échelle, à l’aide d’actions de plus ou moins grande ampleur qui contribuent à un cadre plus global.