Le signalement d’un dommage environnemental

De quoi s’agit-il ?

Un dommage environnemental désigne une « modification négative mesurable d’une ressource naturelle ou une détérioration mesurable d’un service lié à des ressources naturelles, qui peut survenir de manière directe ou indirecte »[1]. Les exemples sont nombreux : pollution d’un milieu, destruction ou dérangement d’animaux sauvages, défrichement, etc.

La gravité d’un dommage s’apprécie selon trois critères :

les caractères intrinsèques du site ou de l’espèce impactée ;
les conséquences du dommage sur la faune, la flore ou l’habitat ;
les caractéristiques du produit polluant (le cas échéant).

Ainsi, un dommage grave correspond généralement aux dégâts difficiles à réparer, voire irréversibles. Un exemple frappant est celui de la marée noire, qui affecte durablement un vaste secteur et de nombreuses espèces. Les dommages de moindre gravité peuvent être réparés à l’aide de mesures spécifiques. Par exemple, le braconnage qui ne concerne que quelques individus d’une espèce qui n’est pas menacée (ex : sangliers).

Exemple d’un dommage environnemental (pollution par rejet d’eaux usées). © Baptiste Regnery

La notion de dommage environnemental ne doit pas être confondue avec celle de préjudice écologique. Un préjudice désigne les conséquences d’un dommage qui ouvrent le droit à réparation. Par exemple, la pollution d’un cours d’eau (dommage) entraîne la dégradation du milieu et de la ressource (préjudice) qui contraint le responsable à le nettoyer (obligation de réparation). Le préjudice écologique est apparu dans la jurisprudence relative au naufrage de l’Erika en 1999, avant d’être repris par la loi relative à la responsabilité environnementale de 2008, puis la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016.

Aux termes de ces deux lois, le Code civil (C.C) a été modifié. Désormais, toute personne responsable d’un préjudice écologique, c’est-à-dire une atteinte non négligeable aux écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés de l’environnement (article 1247 C.C) est tenue de le réparer (article 1246 C.C) en nature (article 1249 C.C), c’est-à-dire en mettant en place un projet de restauration écologique du milieu endommagé.

[1] Définition de la directive européenne sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux de 2004.

Comment signaler un dommage ?

Sentinelles de la Nature est un projet fédéral du mouvement de France Nature Environnement. De type participatif, cet observatoire citoyen est destiné à toutes les personnes soucieuses de la protection et de la mise en valeur de la nature et de l’environnement. Instauré en Nouvelle-Aquitaine depuis 2021, il consiste en une cartographie participative accessible en ligne et téléchargeable sous forme d’application, où chaque personne appelée Sentinelle peut signaler une atteinte à l’environnement et/ou une initiative favorable. Ces signalements sont ensuite traitées par les associations de protection de l’environnement sur le territoire qui donneront toutes les clés à la Sentinelle pour agir. Ces dernières bénéficient également de formations sur des thématiques diverses telles que la pollution lumineuse, les espèces et les espaces protégés, les déchets, etc.

Pour en savoir plus

L’Office français de la Biodiversité en Nouvelle-Aquitaine

Les méthodes d’évaluation des dommages écologiques et de leur réparation

Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Réglementation des espèces en Nouvelle-Aquitaine

Guide aquitain « Prise en compte de la réglementation « espèces protégées » dans les projets d’aménagements »

Les sentinelles de la nature

Fiches juridiques (NE 17)

Qui fait quoi ?

L’article L.172-1 du Code de l’environnement (C.E) définit les agents qui reçoivent l’appellation d’inspecteurs de l’environnement :

les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
les agents des parcs nationaux ;
les agents et les officiers de police judiciaire (maire, gendarmerie, garde-champêtres, etc.) ;
les agents spécialement habilités.

Les trois premières catégories sont compétentes pour l’ensemble des infractions au droit de l’environnement. Les agents spécialement habilités, définis ci-dessous, sont compétents selon le lieu et/ou la nature du dommage environnemental.

L’Office français de la biodiversité (OFB) est compétent pour les missions relatives à l’eau (pollution de la ressource, atteinte aux zones humides ou littorales), aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage (espèces gibier ou protégées, lutte contre les trafics d’espèces), à la chasse (contre-braconnage, renforcement de la sécurité à la chasse) et à la pêche (loi du 24 juillet 2019). L’OFB et d’autres organisations (fédérations de pêche, de chasseurs, etc.) peuvent faire appel à des gardes particuliers investis de pouvoirs de police judiciaire (article 29 du code de procédure pénale) : garde-pêche (L.437-13 C.E), garde-chasse (L.428-21 C.E) ou encore garde forestier (L.161-6 nouveau Code forestier).

L’Office national des forêts (ONF) est compétent pour toute infraction au droit de l’environnement survenue dans une forêt domaniale (article L.161-4 du Code forestier).

Agents commissionnés par les gestionnaires des espaces littoraux, les gardes du littoral sont compétents pour rechercher et constater les infractions survenues dans le domaine administré par le Conservatoire du Littoral (article L.322-10-1 du Code de l’environnement).

Les DREAL sont compétentes en matière d’environnement, de développement et d’aménagement durables, notamment dans les domaines des activités industrielles, des pollutions, des déchets, de l’eau, de la préservation de la biodiversité (article 2 du décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement de 2009).

Les directions départementales des territoires (DDT) sont compétentes pour la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers et ruraux, ainsi que de leurs ressources (article 3 du décret relatif aux directions départementales interministérielles). L’article 5 du même décret attribue aux directions départementales de protection des populations (DDPP) les missions relatives aux pollutions, risques technologiques, risques sanitaires, surveillance biologique du territoire, bon état sanitaire des végétaux et pratiques agricoles.

Vous nous avez demandé...

« A qui dois-je signaler un dommage en fonction du lieu où il est survenu (forêt domaniale, littoral, espaces protégés...) ? »

Certains sites bénéficient d’un régime particulier justifié par des considérations environnementales. Le cas échéant, une personne spécifique est chargée de leur gestion, mais aussi d’y assurer les missions de police. C’est notamment le cas des forêts domaniales qui sont sous l’autorité de l’ONF. De même, le Conservatoire du L ittoral assure des missions de police environnementale au sein des espaces qu’il a acquis. Les parcs nationaux disposent d’établissements publics dont les agents sont habilités à faire respecter le droit de l’environnement.

L’article L.114-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose : « lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé. » Ainsi, même si vous avez contacté le mauvais service, celui-ci est tenu de vous rediriger vers le bon (loi n° 2000-321 du 12 av.2000 (JO 13 av.) relative aux relations entre Administration et citoyen).

Pour en savoir plus :
Exercice de la police de l’eau et de la nature dans les services déconcentrés et les opérateurs de l’État

« A qui dois-je signaler un dommage subi par un cours d'eau (pollution, mise à sec...) ? »

En cas de dommage subi par un cours d’eau, il est nécessaire de réagir rapidement afin de faire cesser la survenance de ce dommage et de pouvoir constater l’infraction.

Pour cela, il convient donc d’appeler (après avoir constaté le nom du lieu, du cours d’eau, du lieu-dit, les coordonnées GPS, les caractéristiques de l’atteinte soupçonnée et avoir pris des photographies) :

1)     Les pompiers
2)     La gendarmerie (les officiers de police judiciaire ont une compétence générale pour constater et rechercher toutes les infractions). En fonction des caractéristiques du dommage, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) peut, dans certains cas, être mobilisé.
3)    L’OFB (qui est compétent pour constater l’infraction par procès-verbal, pièce essentielle pour permettre la condamnation du pollueur devant le tribunal judiciaire) ou la DDT/ DREAL
4)     La Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) qui assure le relais avec les différents acteurs et interviendra par voie judiciaire pour l’estimation du préjudice écologique subi par le milieu
5) La mairie

Les associations de protection de la nature peuvent également vous aider à contacter les bons interlocuteurs et/ou à demander réparation pour le préjudice généré par le dommage.

Pour en savoir plus :
Contacts et implantations de l’OFB en Nouvelle-Aquitaine
Fiche « L’entretien des cours d’eau » (NE 17)
Fiche « Règlementation des opérations pouvant avoir un impact sur la ressource en eau et le milieu aquatique (IOTA) » (NE 17)

« Qui contacter en cas d'atteinte à la conservation d'une espèce protégée ? »

Il s’agit d’une des principales missions de la police de la nature, dont le schéma opérationnel est identique à celui de la police de l’eau. Si le dommage a eu lieu sur le site ou du fait d’une ICPE industrielle, la DREAL est compétente. S’il s’agit d’une ICPE agricole ou pastorale, le dommage relève de la DDPP.

Hors ICPE, la DREAL est la personne morale à contacter en priorité, puisque c’est elle qui applique les mesures de police adéquates. L’OFB contribue également à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives aux espèces protégées. Toute atteinte à un individu est interdite.

Pour en savoir plus :
Exercice de la police de l’eau et de la nature dans les services déconcentrés et les opérateurs de l’État
Implantations géographiques et coordonnées de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Guide aquitain « Prise en compte de la réglementation « espèces protégées » dans les projets d’aménagements »
Listes des espèces protégées au titre de l’article L411 du Code de l’environnement
Fiche « Les espèces protégées » (NE 17)
Fiche « Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) » (NE 17)

« Je constate l'arrachage de haies et/ou le retournement de prairies permanentes. Qui prévenir ? »

Les haies et les prairies permanentes remplissent plusieurs fonctions : couloirs de biodiversité, lutte contre les inondations ou encore protection contre les pollutions diffuses.

L’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) autorise la destruction de haies dans certains cas, mais il faut le déclarer à la DDT. C’est donc également la DDT qu’il faut contacter en cas d’arrachage de haies semblant être illégal.

De plus, l’entretien de haies et de prairies permanentes intègre les critères de conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne. Les aides financières sont soumises au respect des BCAE et notamment la BCAE 7. Cette dernière donne une liste d’éléments à protéger et maintenir en place par les agriculteurs. Elle interdit la taille des haies entre le 1^er avril et le 31 juillet. A l’échelle régionale, le Conseil régional peut-être alerté en cas de manquement d’un agriculteur (la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015 attribuant à la Région la compétence du versement des aides européennes).

Pour en savoir plus :
Coordonnées des DDT en Nouvelle-Aquitaine
Dossier « Attention, je t’haie à l’œil » rédigé par la LPO

« Que faire face aux décharges sauvages ? »

Au-delà de l’impact sur l’environnement, la lutte contre les décharges sauvages est une question de salubrité publique, qui relève de la compétence du maire (Code général des collectivités territoriales ou CGCT L.2212-2). Le Code de l’environnement (C.E) lui attribue également la charge de la police spéciale des déchets (L.541-3 C.E). Le maire doit s’assurer de la remise en état des sols. Une décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 18 avril 2006 soutient que cette compétence ne peut pas être transférée à une intercommunalité, même si celle-ci est responsable de la collecte des déchets. Il s’agit d’une mesure de police judiciaire propre au maire.

Toutefois, si le maire refuse d’agir, le préfet devient compétent (L.2215-1 CGCT). C’est donc vers lui qu’il faut se tourner en cas de carence d’action du maire.

Dans certains cas, le préfet est directement compétent, sans avoir besoin de passer par le maire :

dépôt à cheval sur deux communes (L.2215-1 CGCT) ;
dépôt de déchets inertes du BTP, car cela nécessite une autorisation préfectorale (décret n°2006-302 du 15 mars 2006) ;
dépôt de déchets issus des ICPE (que ce soit sur le site de l’ICPE ou non).

Pour en savoir plus :
Guide juridique pour faire résorber les décharges sauvages de déchets et régulariser les dépôts irréguliers
Fiche « Traitement irrégulier des déchets » (NE 17)

« A qui signaler l'utilisation illicite de produits phytosanitaires ? »

Les produits phytosanitaires relèvent de la compétence exclusive du ministre de l’agriculture. Il est le seul compétent pour autoriser ou interdire leur utilisation. En région, c’est donc le préfet qu’il faut contacter pour signaler l’épandage à l’aide de produits interdits.

Le maire peut néanmoins agir en cas de « péril imminent, de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur le plan sanitaire » (décision de la Cour administrative d’appel de Nantes, en date du 24 mai 2005) en vertu de sa compétence liée à la salubrité publique sur le territoire de sa commune.

Pour en savoir plus :
Catalogue des usages phytopharmaceutiques