Les régimes de protection de l’espace
De quoi s’agit-il ?
Les régimes de protection de l’espace désignent les mécanismes au titre desquels un site ou une ressource peut bénéficier de garanties juridiques de conservation. L’histoire française des régimes de protection remonte aussi loin que 1669, date d’une ordonnance œuvrant pour la restauration des forêts du pays. Cependant, c’est seulement depuis la moitié du siècle dernier que ces régimes se sont véritablement développés.
Les régimes les plus connus sont les aires protégées, définies selon l’UICN comme « des espaces géographiques clairement définis, reconnus, consacrés et gérés, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ». On distingue classiquement quatre grands types d’aire protégée : la protection réglementaire, conventionnelle, foncière et la protection au titre des directives européennes « Oiseaux » et « Habitats, Faune Flore », pour le réseau des sites Natura 2000.
- Les régimes de protection réglementaire
Ils reposent sur la mise en œuvre de mesures édictées par une autorité exécutive (préfet, président de Conseil régional, département, etc.). Par exemple, les réserves naturelles sont protégées par un arrêté (préfectoral ou régional) qui précise le régime particulier, voire l’interdiction de « toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore » (L.332-3 C.E).
Autres exemples : arrêtés de protection de biotope ; zones cœur de parcs nationaux ; réserves biologiques dirigées ; réserves biologiques intégrales ; réserves nationales de chasse et faune sauvage ; réserves naturelles nationales ; réserves naturelles régionales.
- La protection conventionnelle
Elle suppose l’adhésion des acteurs concernés à un document qui peut prendre diverses formes (charte, plan de gestion, programme de mesures, etc.). Les parcs naturels régionaux (PNR) constituent de bons exemples dès lors qu’une charte définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du parc. Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés sont réunis dans un syndicat mixte chargé de mettre en œuvre la charte.
Autres exemples : aires d’adhésion des parcs nationaux ; parcs naturels marins.
- La protection foncière
Sa spécificité n’est pas due à la nature de l’acte de classement (réglementaire ou conventionnel), mais à sa finalité. Celle-ci est la maîtrise foncière, par une personne publique (Conseil départemental, Conservatoire du Littoral, commune, etc.) d’un espace naturel afin de le conserver. À ce titre, le Département peut instituer des zones de préemption (L.215-1 C.E) dans lesquelles il est l’acheteur prioritaire des terrains mis en vente. Une fois acquis, ces terrains deviennent des espaces naturels sensibles (ENS).
Autres exemples : terrains acquis par le Conservatoire du Littoral ou un Conservatoire d’Espaces Naturels.
Certains espaces sont protégés au titre des directives européennes « Oiseaux » et « Habitats, Faune Flore », pour le réseau des sites Natura 2000 ; il s’agit des zones de protection spéciale (ZPS) et les zones spéciales de conservation (ZSC). L’objectif est ici de concilier la protection d’espèces et d’habitats avec la poursuite d’activités humaines compatibles.
Enfin, d’autres outils que ceux mentionnés ci-dessus peuvent être mobilisés pour protéger des espaces aquatiques ou terrestres, comme par exemple les documents d’urbanisme (en particulier le plan local d’urbanisme) ou encore la délimitation de « zones humides d’intérêt environnemental particulier » (cf questions ci-dessous).
