L’instruction des dossiers environnementaux
De quoi s’agit-il ?
Le droit de l’environnement cherche à éviter, et dans le cas échéant limiter, l’impact des activités humaines sur la nature. Pour ce faire, il repose largement sur des procédures administratives, au sein desquelles les porteurs de projets et les pouvoirs publics sont en constant dialogue et participent les uns comme les autres à l’instruction des dossiers. On entend par instruction des dossiers, l’ensemble des formalités préalables à la prise de décision de l’administration. Il existe plusieurs procédures spécifiques au droit de l’environnement, tandis que d’autres peuvent s’appliquer dans ce domaine sans en être exclusives. Le cadre légal et réglementaire de l’instruction varie selon les cas.
L’évaluation environnementale cherche à anticiper et prévenir les dommages environnementaux qu’un projet, plan ou programme pourrait provoquer. Elle est le fruit d’une longue évolution du droit entamée en 1976 avec la loi relative à la protection de la nature. Sous l’influence des droits international et européen, elle est aujourd’hui devenue une procédure itérative qui inclut une pluralité d’acteurs dont le responsable du projet, plan ou programme (qui conduit l’évaluation), l’autorité environnementale et les services instructeurs de l’État. Le public participe également aux prises de décision (voir la partie 2.4 sur la participation du public).
L’autorisation environnementale unique est un autre exemple de procédure spécifique au droit de l’environnement. Non seulement elle est indispensable dans la réalisation d’un projet susceptible d’impacter l’environnement, mais elle est également le résultat d’une récente simplification du droit. En effet, jusqu’à son entrée en vigueur générale le 1er mars 2017[1], chaque opération (défrichement, prélèvement d’eau, aménagement de certains sites protégés, etc.) avait sa procédure particulière. Désormais, elles sont toutes instruites de la même manière, ce qui représente un gain de temps considérable pour les porteurs de projets, comme pour les services instructeurs.
Le formalisme qui s’impose à l’instruction des dossiers administratifs garantit à chacun la protection contre l’arbitraire des pouvoirs publics. Cela s’illustre particulièrement lors de l’instruction des déclarations d’utilité publique (DUP) et des déclarations d’intérêt général (DIG). Dans un cas comme dans l’autre, l’habilitation du maître d’ouvrage à intervenir vaut seulement si le caractère d’intérêt général ou d’urgence des travaux a été reconnu (voir la question sur la DUP et DIG ci-dessous).
[1] Le dispositif a fait l’objet d’une expérimentation dans certains départements entre 2014 et 2016. Une ordonnance du 26 janvier 2017 l’a consacré au niveau national.
