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Un nouveau décret récemment paru encadre les nouveaux usages pour la réutilisation des eaux usées traitées

En application de la loi anti-gaspillage un nouveau décret relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées est paru le 11 mars 2022. Ce décret précise les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées. Il encadre aussi la réutilisation des eaux de pluie en précisant les types de bâtiments et les usages qui peuvent en être fait, sans mettre en péril le bon état écologique des eaux.

Il exclut la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages alimentaires, ceux liés à l’hygiène corporelle et du linge, les usages d’agrément (piscines, fontaines, etc.), ainsi que les usages en intérieur dans les établissements accueillant du public (établissements de santé, d’hébergement de personnes âgées, crèches, écoles…), et les locaux d’habitation.

Jusqu’à présent, les usages prévus pour les eaux usées traitées dans l’article R. 211-23 du code de l’environnement  ne concernaient que l’irrigation des cultures et des espaces verts.

L’utilisation des eaux usées traitées (issues de stations d’épuration urbaines, de systèmes d’assainissement non collectifs ou des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)), demandera une autorisation préfectorale limitée à 5 ans (au maximum).  Le dossier de demande comporte toujours les mêmes pièces que celles à fournir pour l’arrosage des espaces verts et des cultures (Arrêté du 2 août 2010 modifié).

Le dossier de demande d’autorisation, déposé à la  préfecture, sera soumis aux avis du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques), de la CLE (Commission Locale de l’Eau), si le projet est situé dans le périmètre d’un SDAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), et de l’ARS (Agence Régionale de Santé (ARS). En cas d’avis favorables, un arrêté préfectoral d’autorisation dans lequel seront mentionnées des prescriptions  techniques concernant la protection de la santé humaine et de l’environnement, et la tenue d’un carnet sanitaire, paraitra.

Toute modification du projet donnera lieu à une nouvelle demande d’autorisation.

Tous les ans, le porteur de projet devra fournir un rapport de suivi sanitaire à la préfecture, et toute non-conformité relative à la qualité des eaux usées traitées devra lui être signalée.

En cas de risque pour la santé humaine et l’environnement, le Préfet peut suspendre l’autorisation.

L’autorisation peut être renouvelée moyennant l’envoi d’un rapport présentant les impacts sanitaires et environnementaux, ainsi que l’évaluation économique du projet, 6 mois avant la date d’expiration.

> Plus de détails sur la réutilisation des eaux usées traitées dans le dossier d’actualité.